Article L2632-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines > Chapitre…
L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Jurisprudence appliquant l'article L2632-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 mai 2004, n° 03-84.734
le fondement des articles R. 233-5, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail , d'embauche de travailleur sans organisation de formation de sécurité en violation des articles L. 231-3-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2004, 03-84.734, Inédit
le fondement des articles R. 233-5, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail , d'embauche de travailleur sans organisation de formation de sécurité en violation des articles L. 231-3-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-23.331, Publié au bulletin
du travail métropolitain ne prévoit aucune dispositions relatives à la Nouvelle Calédonie ; que les dispositions spécifiques applicables à Mayotte et à Wallis-et-Futuna concernent le comité central d'entreprise…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-23.331
du travail métropolitain ne prévoit aucune dispositions relatives à la Nouvelle Calédonie ; que les dispositions spécifiques applicables à Mayotte et à Wallis-et-Futuna concernent le comité central d'entreprise…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L2327-1 (Ab) art. L2327-1
- Cite Code du travail - art. L2327-7 (Ab) art. L2327-7
- Concorde Code du travail - art. L800-5 (V) art. L800-5
- Concordance Code du travail L800-5 alinéas 1 et 5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 3
- Cite Code du travail art. L2327-7
- Cite Code du travail art. L2327-1
- Cite Code du travail art. L2327-7
- Cite Code du travail art. L2327-7
- Cite Code du travail art. L2327-7
- Cite Code du travail art. L2327-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.