Article L2512-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre Ier : Exercice du droit de grève > Chapitre II : Dispositions particulières dans les services…
L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.
Les sanctions ne peuvent être prononcées qu'après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d'avoir accès au dossier les concernant.
La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable.
Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite.
Jurisprudence appliquant l'article L2512-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 09-40.134
code du travail ne s'appliquent pas ; qu'aux termes de l'article L . 2512 - 4 du code du travail , la grève soumise à un préavis non respecté entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les…
- Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2008, 08/01932
En application de l'article L. 2511-1 du code du travail , le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour une faute lourde et le licenciement prononcé en l'absence d'une telle faute est nul de…
- Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2008, n° 08/01932
En application de l'article L. 2511-1 du code du travail , le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour une faute lourde et le licenciement prononcé en l'absence d'une telle faute est nul de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40.134, Inédit
code du travail ne s'appliquent pas ; qu'aux termes de l'article L . 2512 - 4 du code du travail , la grève soumise à un préavis non respecté entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/06/2020, 18VE01754, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances…
- Tribunal administratif de Nice, 24 novembre 2022, n° 1803499
Par suite, les dispositions de l'article L . 2512 - 4 du code du travail relatives à la procédure contradictoire à mettre en œuvre en cas de sanction pour faits de grève dans les services publics ne trouvent pas à…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17/06/2020, 19BX03330, Inédit au recueil Lebon
Par suite, les dispositions de l'article L . 2512 - 4 du code du travail relatives à la procédure contradictoire à mettre en oeuvre en cas de sanction pour faits de grève dans les services publics ne trouvent pas à…
- Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2025, n° 2318315
Aux termes de l’article L. 2512-2 du code du travail : « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L521-5
- Concordance Code du travail art. L521-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.