Article L2512-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre Ier : Exercice du droit de grève > Chapitre II : Dispositions particulières dans les services…
En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.
Jurisprudence appliquant l'article L2512-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-12.117, Publié au bulletin
ALORS QUE l'article L 2512 - 5 du Code du travail , applicable au personnel des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, prévoit que l'absence de service fait par suite de la cessation…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-12.117
ALORS QUE l'article L 2512 - 5 du Code du travail , applicable au personnel des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, prévoit que l'absence de service fait par suite de la cessation…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-20.545
code du travail , ensemble l'article L . 2512 - 5 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1324-11 du code des transports : 4. … code du travail , ensemble l'article L . 2512 - 5 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-20.545, Inédit
code du travail , ensemble l'article L . 2512 - 5 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1324-11 du code des transports : 4. … code du travail , ensemble l'article L . 2512 - 5 du code du travail .
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/11/2025, 23VE00668, Inédit au recueil Lebon
L . 2512 - 5 du code du travail lui étaient opposables, le tribunal n'a nullement examiné ce moyen, ni expliqué les raisons pour lesquelles l'article L . 2512 - 5 du code du travail devait être écarté ; En ce qui…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 20 novembre 2025, n° 23VE00668
article L . 2512 - 5 du code du travail lui étaient opposables, le tribunal n’a nullement examiné ce moyen, ni expliqué les raisons pour lesquelles l’article L . 2512 - 5 du code du travail devait être écarté ; En ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-13.775, Inédit
code du travail , ensemble l'article L . 2512 - 5 du même code et l'article 2 de la loi n° 87-588 du 19 octobre 1982. » Réponse de la Cour 4. … Selon les articles 1 et 2 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative…
- Cour de cassation, 13 janvier 2010, n° 08-44.513
L . 2512 - 5 du code du travail ferait systématiquement apparaître un écart entre les deux sommes au détriment des salariés, de sorte que l'inobservation tant de la loi que de la jurisprudence aurait été génératrice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics. art. 1
- Concordance Code du travail art. L521-6
- Concorde Code du travail art. L521-6
- Concordance Code du travail art. L521-6
- Concorde Code du travail art. L521-6
- Cite Code du travail art. L2512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.