Article L2512-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre Ier : Exercice du droit de grève > Chapitre II : Dispositions particulières dans les services…
En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.
Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme.
Jurisprudence appliquant l'article L2512-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-43.489
L . 2512 - 3 du code du travail , ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 alors en vigueur et le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-43.489, Inédit
L . 2512 - 3 du code du travail , ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 alors en vigueur et le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 09-40.128
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L . 2512 - 3 du code du travail , ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 février 2010, 09-40.128, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L . 2512 - 3 du code du travail , ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-14.607, Publié au bulletin
L . 2512 - 3 du code du travail , ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 alors en vigueur ; Mais attendu, d'abord, que si, dans les services…
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 13-14.607
L . 2512 - 3 du code du travail ni de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie des…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/06/2010, 333262
publics chargés de la gestion d'un service public, la cessation concertée du travail en cas de grève doit être précédée d'un préavis déposé par une organisation syndicale représentative ; qu'aux termes de l'article L…
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/11/2009, 333263, Inédit au recueil Lebon
code du travail , devenu l'article L . 2512 - 3 du même code depuis l'ordonnance du 12 mars 2007 ; qu'en second lieu, les dispositions contestées de l'instruction générale IG 529 faisant obligation aux salariés de…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L521-4
- Concorde Code du travail art. L521-4
- Cite Code du travail art. L2512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.