Article L2512-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre Ier : Exercice du droit de grève > Chapitre II : Dispositions particulières dans les services…
Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Il précise les motifs du recours à la grève.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Jurisprudence appliquant l'article L2512-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2010, 09-13.065, Publié au bulletin
L . 2512 - 2 du code du travail , la cour d'appel a violé les articles L . 2512 - 2 du code du travail , ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le dies a quem d'un délai avant…
- Cour de cassation, 30 mars 2010, n° 09-13.065
L . 2512 - 2 du code du travail , la cour d'appel a violé les articles L . 2512 - 2 du code du travail , ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le dies a quem d'un délai avant…
- Tribunal administratif de Nancy, 11 septembre 2026, n° 2603254
Aux termes de l’article L. 114-2 du même code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L . 2512 - 2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents publics de…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 22/01/2026, 24LY01440, Inédit au recueil Lebon
L . 2512 - 2 du code du travail et dès lors entaché d'une erreur de droit comme d'une erreur manifeste d'appréciation. … Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 22 janvier 2026, n° 24LY01440
article L . 2512 - 2 du code du travail et dès lors entaché d’une erreur de droit comme d’une erreur manifeste d’appréciation. … Aux termes de l’article L. 114-2 du même code : « Les dispositions relatives à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-24.601, Publié au bulletin
L . 2512 - 2 et L. 2121-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2512 - 2 du code du travail et les articles L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports : 8. … Le présent…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 22-24.601
L . 2512 - 2 et L. 2121-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2512 - 2 du code du travail et les articles L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports : 8. … Le présent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-16.078, Publié au bulletin
L . 2512 - 2 du code du travail . … L . 2512 - 2 du code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code général de la fonction publique - art. L114-2 (V) art. L114-2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L114-5-1 (V) art. L114-5-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code général de la fonction publique - art. L142-1 (V) art. L142-1
- Cite Code de l'éducation - art. L133-12 (V) art. L133-12
- Cite Code de l'éducation - art. L133-2 (V) art. L133-2
- Cite Code de l'éducation - art. L133-4 (V) art. L133-4
- Cite Code des transports - art. L1114-2 (V) art. L1114-2
- Cite Code des transports - art. L1324-2 (VD) art. L1324-2
- Cite Code des transports - art. L1324-5 (VD) art. L1324-5
- Cite Code des transports - art. L1324-6 (VD) art. L1324-6
- Cite Code des transports - art. R1324-2 (V) art. R1324-2
- Cite Code du travail - art. L2512-1 (V) art. L2512-1
- Concorde Code du travail - art. L521-3 (AbD) art. L521-3
- Concordance Code du travail - art. L521-3 (M) art. L521-3
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L521-3
- Concorde Code du travail art. L521-3
- Concordance Code du travail art. L521-3
- Concorde Code du travail art. L521-3
- Cite Code de l'éducation art. L133-2
- Cite Code de l'éducation art. L133-4
- Cite Code de l'éducation art. L133-12
- Cite Code des transports art. L1324-2
- Cite Code des transports art. L1324-5
- Cite Code des transports art. L1324-6
- Cite Code des transports art. L1114-2
- Cite Code des transports art. R1324-2
- Cite Code général de la fonction publique art. L114-2
- Cite Code général de la fonction publique art. L114-9
- Cite Code général de la fonction publique art. L142-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L114-5-1
- Cite Code du travail art. L2512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.