Article L2512-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre Ier : Exercice du droit de grève > Chapitre II : Dispositions particulières dans les services…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;
2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.
Textes liés
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 123-28 (V) art. 123-28
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre II : Dispositions particulières dans l... (V)
- Cite Code du travail - art. L2512-2 (V) art. L2512-2
- Cite Code du travail - art. L2512-3 (V) art. L2512-3
- Cite Code du travail - art. L2512-5 (V) art. L2512-5
- Concorde Code du travail - art. L521-2 (AbD) art. L521-2
- Concordance Code du travail - art. L521-2 (M) art. L521-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 123-28
- Cite Code du travail art. L2512-2
- Cite Code du travail art. L2512-3
- Cite Code du travail art. L2512-5
- Concorde Code du travail art. L521-2
- Concordance Code du travail art. L521-2
- Concorde Code du travail art. L521-2
- Concordance Code du travail art. L521-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.