Article L2432-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité…
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et économique, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de licencier un représentant syndical ou un ancien représentant syndical au comité social et économique, en méconnaissance des dispositions mentionnées au premier alinéa, est puni des mêmes peines.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - Livre IV : Les salariés protégés (V)
- Cite Code du travail - art. L243-10-1 (VT) art. L243-10-1
- Cite Code du travail - art. L243-11-1 (VD) art. L243-11-1
- Concorde Code du travail - art. L482-1 (AbD) art. L482-1
- Concordance Code du travail - art. L482-1 (M) art. L482-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V) art. L514-3-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.