Article L2421-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-9 du Code du travail
- CADA, avis n° 20082894 (ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DDTEFP)) ministre du travail, des…
TGS est détenu par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de service public de contrôle des transferts des salariés protégés en application de l'article L . 2421 - 9 du code du travail , ce document revêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-13.232, Inédit
L . 2421 - 9 du code du travail le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'il est…
- Cour de cassation, 29 avril 2009, n° 07-45.653
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2421 - 9 du code du travail , ensemble l'article L. 2422-4 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/03/2010, 09NT02065, Inédit au recueil Lebon
L . 2421 - 9 du même code : Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/03/2010, 09NT01859
L . 2421 - 9 du même code : Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou…
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-13.232
L . 2421 - 9 du code du travail le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'il est…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/03/2010, 09NT01860, Inédit au recueil Lebon
L . 2421 - 9 du même code : Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-45.653, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2421 - 9 du code du travail , ensemble l'article L. 2422-4 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la mutualité - art. L114-24 (V) art. L114-24
- Cite Code du travail - art. L2414-1 (V) art. L2414-1
- Concorde Code du travail - art. L412-18 (AbD) art. L412-18
- Concorde Code du travail - art. L425-1 (AbD) art. L425-1
- Concorde Code du travail - art. L436-1 (AbD) art. L436-1
- Cite Code du travail - art. R2421-17 (VD) art. R2421-17
- Concordance Code du travail L412-18 alinéa 7, L425-1 alinéa 6, L436-1 alinéa 5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V) art. L514-3-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2421-17
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Concorde Code du travail art. L412-18
- Concorde Code du travail art. L412-18
- Concorde Code du travail art. L412-18
- Concorde Code du travail art. L412-18
- Concorde Code du travail art. L412-18
- Concorde Code du travail art. L425-1
- Concorde Code du travail art. L425-1
- Concorde Code du travail art. L425-1
- Concorde Code du travail art. L425-1
- Concorde Code du travail art. L425-1
- Concorde Code du travail art. L425-1
- Concorde Code du travail art. L436-1
- Concorde Code du travail art. L436-1
- Concorde Code du travail art. L436-1
- Concorde Code du travail art. L436-1
- Concorde Code du travail art. L436-1
- Concorde Code du travail art. L436-1
- Concorde Code du travail art. L436-1
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Cite Code du travail art. R2421-17
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Cite Code du travail art. R2421-17
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.