Article L2414-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juin 2015 au 1er août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an ;
2° Délégué du personnel ;
3° Membre élu du comité d'entreprise ;
4° Représentant syndical au comité d'entreprise ;
5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
7° Représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord ;
12° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 22 décembre 2017
- Version du 1er août 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er juin 2015 au 1er août 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er juin 2015
- Version du 1er mars 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 8 mai 2010 au 1er mars 2011
- Version du 22 août 2008 au 8 mai 2010
- Version du 5 juillet 2008 au 22 août 2008
- Version du 1er mai 2008 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 7 art. 7
- Modifié par Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code rural - art. L515-1 art. L515-1
- Cite Code rural - art. L717-7 art. L717-7
- Cite Code du travail - art. L1224-1 art. L1224-1
- Cite Code du travail - art. L2232-24 art. L2232-24
- Cite Code du travail - art. L2421-9 (V) art. L2421-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V) art. L514-3-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 art. L515-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 11
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.