Article R2421-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2024 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R. 2421-11.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article R2421-17 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 15/12/2020, 16VE02658, Inédit au recueil Lebon
R . 2421 - 17 du code du travail ; - les décisions du ministre du travail sont insuffisamment motivées ; - la décision du 5 mars 2015 de l'inspectrice du travail par intérim étant entachée de nullité, le ministre ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-13.232, Inédit
R . 2421 - 17 du code du travail , la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé doit être adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert…
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-13.232
R . 2421 - 17 du code du travail , la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé doit être adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 01/03/2021, 18VE01938, Inédit au recueil Lebon
C... soutient que : - le délai de quinze jours prévu à l'article R . 2421 - 17 du code du travail n'a pas été respecté ; l'OGEC a transféré son contrat de travail avant même d'obtenir l'autorisation de l'inspection du…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/03/2010, 09NT02065, Inédit au recueil Lebon
(...) ; qu'enfin, aux termes de l'article R . 2421 - 17 de ce code : La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/03/2010, 09NT01859
(...) ; qu'enfin, aux termes de l'article R . 2421 - 17 de ce code : La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/03/2010, 09NT01860, Inédit au recueil Lebon
(...) ; qu'enfin, aux termes de l'article R . 2421 - 17 de ce code : La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2023, n° 2100773
Aux termes de l'article R . 2421 - 17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 11 (VD) art. 11
- Modifie Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Code du travail - art. L2421-9 art. L2421-9
- Cite Code du travail - art. R2421-11 art. R2421-11
- Cite Code du travail - art. R2421-12 art. R2421-12
- Concordance Code du travail - art. R436-9 (Ab) art. R436-9
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-1 art. R112-9-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-2 art. R112-9-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation art. 11
- Modifie Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste art. 19
- Cite Code du travail art. R2421-11
- Cite Code du travail art. R2421-12
- Cite Code du travail art. L2421-9
- Cite Code du travail art. R2421-11
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-9-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-9-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.