Article L2421-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme.
L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-21.785, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2421 - 8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 2421 - 8 du code du…
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 10-21.785
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2421 - 8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 2421 - 8 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989, Publié au bulletin
Il en résulte qu'au regard de la nouvelle codification du code du travail , l'article L . 2421 - 8 du code du travail dans sa version applicable au faits, disposant que l'arrivée du terme d'un contrat de travail à…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-23.989
Il en résulte qu'au regard de la nouvelle codification du code du travail , l'article L . 2421 - 8 du code du travail dans sa version applicable au faits, disposant que l'arrivée du terme d'un contrat de travail à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-24.193, Publié au bulletin
code du travail , alléguée par l'appelante, n'est pas établie », sans motiver plus précisément sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L . 2421 -…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 17-24.193
code du travail , alléguée par l'appelante, n'est pas établie », sans motiver plus précisément sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L . 2421 -…
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 18-15.367
A... qui dénonçait la fraude de son salarié consistant à détourner, à des fins purement pécuniaires, la protection accordée au conseiller du salarié par l'article L . 2421 - 8 du code du travail , et versait aux débats…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 22-22.054
juillet 2014, signé de nouveaux contrats à durée déterminée avec la société, puis un contrat à durée indéterminée le 17 juillet 2019 ; qu'en allouant néanmoins au salarié le paiement d'une indemnité pour violation du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22 art. 22
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Cite Code du travail - art. L2412-1 (V) art. L2412-1
- Cite Code du travail - art. L2412-13 (V) art. L2412-13
- Cite Code du travail - art. L2412-2 (V) art. L2412-2
- Cite Code du travail - art. L2412-8 (V) art. L2412-8
- Cite Code du travail - art. L2421-8-1 (V) art. L2421-8-1
- Concorde Code du travail - art. L412-18 (AbD) art. L412-18
- Concorde Code du travail - art. L425-2 (AbD) art. L425-2
- Concorde Code du travail - art. L436-2 (AbD) art. L436-2
- Concordance Code du travail L425-2 alinéa 2, L436-2 alinéa 2, L412-18 alinéa 8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 22
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-2
- Cite Code du travail art. L2412-8
- Cite Code du travail art. L2412-13
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-2
- Cite Code du travail art. L2412-8
- Cite Code du travail art. L2412-13
- Cite Code du travail art. L2412-13
- Cite Code du travail art. L2412-2
- Cite Code du travail art. L2412-8
- Cite Code du travail art. L2412-8
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-2
- Cite Code du travail art. L2412-8
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-2
- Cite Code du travail art. L2412-8
- Cite Code du travail art. L2412-13
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-8
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.