Article L2421-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-20.423, Publié au bulletin
L . 2421 - 7 et L. 2421-8 du code du travail ; 3°/ que l'autorisation administrative de cessation d'emploi, limitée à l'examen du contrat conclu le 2 juin 2012, ne pouvait être opposée à la demande de Mme X... visant à…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 16-20.423
L . 2421 - 7 et L. 2421-8 du code du travail ; 3°/ Et alors, enfin, et en tout état de cause que l'autorisation administrative de cessation d'emploi, limitée à l'examen du contrat conclu le 2 juin 2012, ne pouvait être…
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-17.273
dommages-et-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme, la cour d'appel a ainsi écarté les règles applicables en matière de rupture du contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2013, 12-17.273, Inédit
dommages-et-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme, la cour d'appel a ainsi écarté les règles applicables en matière de rupture du contrat…
- Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2023, n° 1911140
Aux termes de l'article L . 2421 - 7 du même code : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-21.856, Publié au bulletin
code du travail , imposant une sollicitation préalable de l'administration du travail, devait être considérée comme nulle ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié n'était pas titulaire de l'un des mandat visés par…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 22-21.856
code du travail , imposant une sollicitation préalable de l'administration du travail, devait être considérée comme nulle ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié n'était pas titulaire de l'un des mandat visés par…
- Cour d'appel de Montpellier, 31 octobre 2024, n° 21/04949
bénéficie de la protection prévue aux articles L . 2421 - 7 et L. 2421-8 du même code, de sorte que l'avis de l'inspecteur du travail est requis. … Code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste art. 26
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.