Article L2421-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
2° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Conseiller prud'homme ;
5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
6° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
7° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-2 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 16/03/2017, 16MA00807, Inédit au recueil Lebon
L . 2421 - 2 et L. 2421-3 du code du travail , insérés à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie de ce code et auxquels renvoie l'article L. 1237-15, tout projet de rupture…
- Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
L . 2421 - 2 et de l'article L. 2439-1 du code du travail , dans leur rédaction issue de la même loi. … Le 6° de l'article L . 2421 - 2 du même code, dans cette même rédaction, prévoit que la procédure de licenciement…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 06/10/2016, 15MA03221, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guidal…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29/06/2016, 381766, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'en vertu de l'article R. 2421-14 du code…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2023, n° 2104721
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/12/2012, 12LY01886, Inédit au recueil Lebon
A aux dépens ; Elle soutient : - que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif les dispositions de l'article R. 2421-6 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer à la situation de M. … Considérant…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 489866
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 489866
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 art. 258
- Modifié par Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. L515-1 art. L515-1
- Cite Code du travail - art. L1453-4 (V) art. L1453-4
- Cite Code du travail - art. L23-111-1 (V) art. L23-111-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 art. L231-11
- Cite Code de la mutualité - art. L114-24 art. L114-24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 258
- Modifié par Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L23-111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.