Article L2421-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-1 du Code du travail
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2026, 25NC02675, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L . 2421 - 1 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant (…) est soumis au…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2022, n° 21BX00898
L . 2421 - 1 du code du travail ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été présentée dans le délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied, prévu par les dispositions de l'article R. 2421-6…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-27.286 15-27.320, Publié au bulletin
L . 2421 - 1 , L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil. … L . 2421 - 1 , L. 2413-1, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail , ensemble l'article 1382 du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 novembre 2026, n° 25NC02675
Aux termes de l’article L . 2421 - 1 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant (…) est soumis au…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-27.286
L . 2421 - 1 , L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil. … L . 2421 - 1 , L. 2413-1, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail , ensemble l'article 1382 du…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/07/2022, 21NT01180, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, d'autre part, de l'article L . 2421 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable antérieure au 1er janvier 2018 : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-17.871
L . 2421 - 1 , alinéa 4, et L. 2421-3, alinéa 5, du code du travail , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5. … Selon les dispositions des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.293, Publié au bulletin
G... » ; 1°) ALORS QUE l'article L . 2421 - 1 du code du travail précise que « l'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission du salarié mentionné à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. L412-18 (AbD) art. L412-18
- Cite Code du travail - art. R2421-2 (VD) art. R2421-2
- Concordance Code du travail L412-18 alinéas 1 à 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V) art. L514-3-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.