Article L2414-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel…
Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ;
2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ;
3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique ;
4° Représentant de proximité et ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions ;
5° Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
11° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié mandaté, durant les six mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord ;
12° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
13° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4.
Jurisprudence appliquant l'article L2414-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-10.204, Publié au bulletin
L 2414 - 1 et L 2421-9 du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 13-10.204
L 2414 - 1 et L 2421-9 du code du travail . … code du travail .
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 13/02/2017, 15BX00990, Inédit au recueil Lebon
L . 2414 - 1 et L. 2421-9 du code du travail ] ne peut qu'être écarté ". … En second lieu, et ainsi qu'il a déjà été dit au point 3, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de transfert d'un…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 05/02/2013, 11VE01171, Inédit au recueil Lebon
L . 2414 - 1 du code du travail ; la décision attaquée ne précise pas les motifs pour lesquels le lien entre la décision de transfert d'entreprise ou d'établissement et le mandat syndical qu'il exerçait ne pouvait être…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-22.940
L . 2414 - 1 du Code du travail pris dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par…
- Cour de cassation, 18 mars 2014, n° 13-11.258
L 2414 - 1 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS ENCORE QU'en examinant la violation du statut protecteur des salariés protégés au regard des seuls licenciements opérés en novembre 2009 par le mandataire…
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2023, n° 2100775
Dans ce dernier cas, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de transfert sur le fondement de l'article L . 2414 - 1 du code du travail , sous le contrôle du juge de l'excès de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2023, n° 2100773
Dans ce dernier cas, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de transfert sur le fondement de l'article L . 2414 - 1 du code du travail , sous le contrôle du juge de l'excès de…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 22 décembre 2017
- Version du 1er août 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er juin 2015 au 1er août 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er juin 2015
- Version du 1er mars 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 8 mai 2010 au 1er mars 2011
- Version du 22 août 2008 au 8 mai 2010
- Version du 5 juillet 2008 au 22 août 2008
- Version du 1er mai 2008 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L515-1 art. L515-1
- Cite Code rural - art. L717-7 art. L717-7
- Cite Code du travail - art. L1224-1 art. L1224-1
- Cite Code du travail - art. L1453-4 art. L1453-4
- Cite Code du travail - art. L2232-23-1 art. L2232-23-1
- Cite Code du travail - art. L2232-26 art. L2232-26
- Cite Code du travail - art. L2421-9 (V) art. L2421-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V) art. L514-3-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-36 art. L515-36
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 art. L211-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 7
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 7
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1224-1
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code rural (nouveau) art. L515-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L515-1
- Cite Code de l'environnement art. L515-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.