Article L2413-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de…
L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical et ancien délégué syndical, y compris lorsque l'entrepreneur de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats, en application de l'article L. 2314-22 ;
2° Membre ou ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ;
3° Représentant syndical au comité social et économique ou ancien représentant syndical au comité social et économique ;
4° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions ;
5° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Conseiller prud'homme ;
14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, ou ancien assesseur maritime ou candidat à ces fonctions ;
15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4.
Jurisprudence appliquant l'article L2413-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-21.946
La société RANDSTAD n'était tenue à l'égard de M Rachid X... à aucun notification particulière ni donc a fortiori à la mise en oeuvre de la procédure protectrice prévue à l'article L 2413 - 1 du code du travail . … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.946, Inédit
La société RANDSTAD n'était tenue à l'égard de M Rachid X... à aucun notification particulière ni donc a fortiori à la mise en oeuvre de la procédure protectrice prévue à l'article L 2413 - 1 du code du travail . … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.293, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 2413 - 1 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, le travailleur temporaire…
- Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2011, n° 10/01642
SUR CE 1 - M [E] [B] soutient, par analogie aux textes et à la jurisprudence protectrice en matière de délégué syndical et notamment au visa des articles L 2413 - 1 , (L 2421-1 et L 2421-10) du code du travail et de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 22-23.460, Publié au bulletin
L . 2413 - 1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-15, L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code. » Réponse de la Cour 15. … La Cour de cassation juge qu'en application des articles L . 2413 - 1 et L. 2421-1 du…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-12.293
G..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L . 2413 - 1 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu qu'en…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 22-23.460
L . 2413 - 1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-15, L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code. » Réponse de la Cour 15. … La Cour de cassation juge qu'en application des articles L . 2413 - 1 et L. 2421-1 du…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-19.708
L . 2413 - 1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, L. 2421-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1386 du 22 décembre 2017, ensemble les articles…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 22 décembre 2017
- Version du 1er août 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er juin 2015 au 1er août 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er juin 2015
- Version du 1er mars 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 8 mai 2010 au 1er mars 2011
- Version du 22 août 2008 au 8 mai 2010
- Version du 5 juillet 2008 au 22 août 2008
- Version du 1er mai 2008 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code rural - art. L515-1 art. L515-1
- Cite Code rural - art. L717-7 art. L717-7
- Cite Code du travail - art. L1453-4 art. L1453-4
- Cite Code du travail - art. L2232-23-1 art. L2232-23-1
- Cite Code du travail - art. L2232-26 art. L2232-26
- Cite Code du travail - art. L2314-22 art. L2314-22
- Cite Code du travail - art. L2314-5 (VD) art. L2314-5
- Cite Code du travail - art. L2421-10 (V) art. L2421-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 art. L231-11
- Cite Code de l'environnement - art. L515-36 art. L515-36
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 art. L211-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 7
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 7
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-22
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2314-22
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2314-22
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code rural (nouveau) art. L515-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L515-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-11
- Cite Code de l'environnement art. L515-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.