Article L2412-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un…
Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ;
2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Représentant syndical au comité social et économique ;
4° Représentant de proximité ;
5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Conseiller prud'homme ;
14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2412-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-21.856, Publié au bulletin
issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2412 - 1 , L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8. … Il en résulte qu'il y a lieu de juger désormais qu'en application des…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 22-21.856
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- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989, Publié au bulletin
travail qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L . 2412 - 1 , que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, est applicable au conseiller du salarié et…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 28/08/2025, 24DA00719, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 2412 - 1 du code du travail : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 28/08/2025, 24DA00720, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 2412 - 1 du code du travail : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-23.989
travail qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L . 2412 - 1 , que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, est applicable au conseiller du salarié et…
- Tribunal administratif de La Martinique, 11 juillet 2024, n° 2300136
L'article L . 2412 - 1 du code du travail dispose : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : / ()…
- Cour administrative d'appel de Douai, 28 août 2025, n° 24DA00719
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 2412 - 1 du code du travail : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 22 décembre 2017
- Version du 1er août 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er août 2016
- Version du 1er juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er juin 2015
- Version du 1er mars 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 8 mai 2010 au 1er mars 2011
- Version du 22 août 2008 au 8 mai 2010
- Version du 5 juillet 2008 au 22 août 2008
- Version du 1er mai 2008 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L515-1 art. L515-1
- Cite Code rural - art. L717-7 art. L717-7
- Cite Code du travail - Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un... (V)
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (V) art. L1235-3-1
- Cite Code du travail - art. L1243-5 (V) art. L1243-5
- Cite Code du travail - art. L1453-4 art. L1453-4
- Cite Code du travail - art. L2232-23-1 art. L2232-23-1
- Cite Code du travail - art. L2232-26 art. L2232-26
- Cite Code du travail - art. L23-111-1 art. L23-111-1
- Cite Code du travail - art. L2421-7 (V) art. L2421-7
- Cite Code du travail - art. L2421-8 (V) art. L2421-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 art. L231-11
- Cite Code de l'environnement - art. L515-36 art. L515-36
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 art. L211-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 7
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 7
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code rural (nouveau) art. L515-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L515-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-11
- Cite Code de l'environnement art. L515-36
- Cite Code du travail art. L23-111-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.