Article L2411-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.410, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2411 - 5 et L. 2314-7 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-18.410
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2411 - 5 et L. 2314-7 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-16.610, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2411 - 5 et L. 2314-27 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 17-16.610
G... ouvre droit, en faveur de l'intéressée, qui n'a pas consenti à sa réintégration au sein de l'association, au versement de l'indemnité prévue en application de l'article L . 2411 - 5 du code du travail ; Que cette…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-10.838
[W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 2411 - 5 et L. 2314-4 et suivants du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … L . 2411 - 5 du code du travail . » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-13.971, Inédit
L . 2411 - 5 du Code du travail ; 3. … L . 2411 - 5 et R. 1455-5 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.838, Inédit
[W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 2411 - 5 et L. 2314-4 et suivants du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … L . 2411 - 5 du code du travail . » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-13.971
L . 2411 - 5 du Code du travail ; 3. … L . 2411 - 5 et R. 1455-5 du Code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L2412-13 (V) art. L2412-13
- Cite Code du travail - art. L2412-2 (V) art. L2412-2
- Cite Code du travail - art. L2412-3 (V) art. L2412-3
- Cite Code du travail - art. L2422-2 (VD) art. L2422-2
- Concorde Code du travail - art. L425-1 (AbD) art. L425-1
- Concordance Code du travail L425-1 alinéa 2 phrase 1 et alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.