Article L2361-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et…
Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du présent livre relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire n'est applicable ni à la société coopérative européenne ni à ses filiales.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le groupe spécial de négociation prend la décision de ne pas engager de négociation ou de clore des négociations déjà engagées, le même titre IV s'applique.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - Titre IV : Comité d'entreprise européen ou proc... (V)
- Cite Code du travail - art. D2363-1 (V) art. D2363-1
- Cite Code du travail - art. L2341-2 art. L2341-2
- Cite Code du travail - art. L2361-1 art. L2361-1
- Concorde Code du travail - art. L2371-2 (VD) art. L2371-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L2361-1
- Cite Code du travail art. L2361-1
- Cite Code du travail art. L2341-2
- Cite Code du travail art. L2341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.