Article L2361-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et…
Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.
Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent titre.
A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L2361-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2024, n° 21/03410
[L] fait valoir que : -la société GPS a compensé les heures supplémentaires qu'il réalisait et dont il avait demandé le paiement avec le paiement de notes de frais, ce qui constitue un travail dissimulé (article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.