Article L2353-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Les membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation dans les conditions fixées à l'article L. 2325-44.
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2325-44 (Ab) art. L2325-44
- Concorde Code du travail - art. L439-40 (AbD) art. L439-40
- Cite Code du travail - art. R2352-17 (V) art. R2352-17
- Cite Code du travail - art. R2353-5 (V) art. R2353-5
- Concordance Code du travail L439-40 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.