Article L2353-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2325-5
- Concorde Code du travail art. L439-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.