Article L2353-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L439-40 (AbD) art. L439-40
- Concordance Code du travail L439-40 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.