Article L2353-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Le comité de la société européenne et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix à tout niveau qu'ils estiment approprié, pour autant que ce soit nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.
Les frais afférents à l'intervention d'un seul expert sont pris en charge par la société européenne dans le cadre de la réunion annuelle prévue à l'article L. 2353-4.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2353-4
- Concorde Code du travail art. L439-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.