Article L2353-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne représentant des salariés directement concernés par les mesures en question peuvent participer à cette réunion.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L439-39 (AbD) art. L439-39
- Concordance Code du travail L439-39 alinéa 8
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.