Article L2345-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L. 2341-1, le comité d'entreprise européen, qu'il ait été institué ou non par accord, peut être supprimé par accord.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de ces seuils.
Jurisprudence appliquant l'article L2345-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.375, Inédit
L . 2345 - 1 et L. 2122-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la Fédération avait obtenu lors du premier tour des élections professionnelles sur l'ensemble des établissements de la société 9, 98 %…
- Cour de cassation, 15 octobre 2015, n° 14-25.375
L . 2345 - 1 et L. 2122-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la Fédération avait obtenu lors du premier tour des élections professionnelles sur l'ensemble des établissements de la société 9, 98 %…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2345-1
- Concordance Code du travail art. L439-22
- Concorde Code du travail art. L439-22
- Concordance Code du travail art. L439-22
- Concorde Code du travail art. L439-22
- Cite Code du travail art. R2345-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.