Article L2345-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe.
En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions des articles L. 2332-1, L. 2332-2 et L. 2334-4 sont applicables au comité d'entreprise européen.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2332-1 (V) art. L2332-1
- Cite Code du travail - art. L2332-2 (V) art. L2332-2
- Cite Code du travail - art. L2334-4 (V) art. L2334-4
- Cite Code du travail - art. L2342-2 (V) art. L2342-2
- Concorde Code du travail - art. L439-24 (AbD) art. L439-24
- Concordance Code du travail L439-24 alinéa 1 phrase 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2332-1
- Cite Code du travail art. L2332-2
- Cite Code du travail art. L2334-4
- Cite Code du travail art. L2342-2
- Concorde Code du travail art. L439-24
- Concorde Code du travail art. L439-24
- Cite Code du travail art. L2332-1
- Cite Code du travail art. L2332-2
- Cite Code du travail art. L2332-1
- Cite Code du travail art. L2332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.