Article L2343-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Le comité d'entreprise européen est composé :
1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire et tout autre niveau de direction approprié sont informés de la désignation des représentants des salariés au comité d'entreprise européen.
Jurisprudence appliquant l'article L2343-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 juillet 2009, n° 08-60.596
L . 2343 - 5 du Code du travail , (anciennement L.41212) qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.596, Inédit
L . 2343 - 5 du Code du travail , (anciennement L.41212) qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.