Article L2343-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire peuvent être décidées par accord conclu en son sein entre l'employeur et les représentants des salariés.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-17
- Concorde Code du travail art. L439-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.