Article L2343-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité d'entreprise européen est composé :
1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L439-13 (AbD) art. L439-13
- Concordance Code du travail L439-13 phrase 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-13
- Concorde Code du travail art. L439-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.