Article L2342-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :
1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;
2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges permettant de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des salariés selon les activités, les catégories de salariés et le sexe, et la durée du mandat ;
3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;
4° Les modalités de l'articulation entre l'information et la consultation du comité d'entreprise européen et celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel est implanté l'entreprise ou l'établissement, en fonction de leurs compétences et domaines d'intervention respectifs ;
5° Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;
6° Le cas échéant, la composition, les modalités de désignation, les attributions et les modalités de réunion du bureau constitué au sein du comité d'entreprise européen ;
7° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;
8° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les modalités selon lesquelles l'accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure de sa renégociation, notamment lorsque des modifications interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2342-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-14.520, Publié au bulletin
code du travail alors applicables. … européenne et de l'article L. 2341-9 du même code, qu'en l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l'articulation des consultations…
- Cour d'appel de Douai, 19 avril 2024, n° 22/01217
SUR CE, LA COUR Sur l'application de l'article L.1332-2 du code du travail du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail , « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 18-14.520
code du travail alors applicables. … européenne et de l'article L. 2341-9 du même code, qu'en l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l'articulation des consultations…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-12.969, Inédit
code du travail , supplétives, ne trouvant à s'appliquer qu'à défaut d'accord, dans le souci de favoriser la liberté contractuelle ; que les directives ultérieures du 15 décembre 1997 et du 6 mai 2009 ont également…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 20-12.969
code du travail , supplétives, ne trouvant à s'appliquer qu'à défaut d'accord, dans le souci de favoriser la liberté contractuelle ; que les directives ultérieures du 15 décembre 1997 et du 6 mai 2009…
- Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2020, n° 18/00887
code du travail , 2344-2, L. 2344-3 et L. 2262-4 du code du travail , - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que les mandats des membres du comité européen sont remis en cause tous les trois ans afin de tenir…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. L2341-9 (V) art. L2341-9
- Cite Code du travail - art. L2343-18 (V) art. L2343-18
- Concorde Code du travail - art. L439-9 (AbD) art. L439-9
- Concordance Code du travail - art. L439-9 (M) art. L439-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.