Article L2342-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L2342-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-10.366
Aux termes de l'article L . 2342 - 10 , 2°, du code du travail , les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.366, Inédit
Aux termes de l'article L . 2342 - 10 , 2°, du code du travail , les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-21
- Concordance Code du travail art. L439-21
- Concorde Code du travail art. L439-21
- Concordance Code du travail art. L439-21
- Cite Code du travail art. L2342-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.