Article L2342-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L. 2341-1 sont atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années précédentes.
Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises ou établissements situés en France et conformément au droit national dans les autres Etats.
Les responsables de l'obtention et de la transmission aux salariés et à leurs représentants mentionnés à l'article L. 2342-4 des informations indispensables à l'ouverture des négociations mentionnées à l'article L. 2342-1, notamment des informations relatives à la structure de l'entreprise ou du groupe et à ses effectifs, sont :
1° Tout chef d'une entreprise ou de l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ;
2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ;
3° Tout chef d'un établissement d'une entreprise de dimension communautaire ou appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ;
4° En l'absence de représentant en France désigné en application du 2° de l'article L. 2341-3, le chef de l'établissement de l'entreprise de dimension communautaire ou le chef de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire mentionnés au 3° de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article L2342-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/05491
Au surplus, l'article L 2132-3 du code du travail accorde à tous les syndicats professionnels le droit d'agir en justice pour les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1111-2 (V) art. L1111-2
- Cite Code du travail - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code du travail - art. L2341-3 (V) art. L2341-3
- Cite Code du travail - art. L2342-1 (V) art. L2342-1
- Cite Code du travail - art. L2342-4 (V) art. L2342-4
- Concorde Code du travail - art. L439-7 (AbD) art. L439-7
- Concordance Code du travail L439-7 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs art. 2
- Cite Code du travail art. L2342-1
- Cite Code du travail art. L2342-4
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-3
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L1111-2
- Cite Code du travail art. L1111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.