Article L2342-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, soit les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation.
Jurisprudence appliquant l'article L2342-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-21.969, Inédit
L . 2342 - 2 du code du travail , seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement peuvent procéder à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement ; que…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-21.969
L . 2342 - 2 du code du travail , seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement peuvent procéder à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement ; que…
- Cour de cassation, 30 novembre 2011, n° 10-30.044
code du travail , doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que même dans les secteurs où il est d'usage constant, conformément aux conditions définies à l'article L . 2342 - 2 . 3°…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-30.044, Inédit
code du travail , doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que même dans les secteurs où il est d'usage constant, conformément aux conditions définies à l'article L . 2342 - 2 . 3°…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2343-18 (V) art. L2343-18
- Cite Code du travail - art. L2343-19 (V) art. L2343-19
- Cite Code du travail - art. L2345-2 (V) art. L2345-2
- Concorde Code du travail - art. L439-8 (AbD) art. L439-8
- Concordance Code du travail L439-8 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.