Article L2342-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 2344-1, en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.
Jurisprudence appliquant l'article L2342-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2020, n° 18/00887
L . 2342 - 1 à L. 2342-12 du code du travail , Vu l'accord du 16 juillet 2012 relatif au Comité européen de branche transport Véolia Transdev, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 31…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/05491
L'article L . 2342 - 1 du code du travail dispose que ' le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2341-10 (V) art. L2341-10
- Cite Code du travail - art. L2342-3 (V) art. L2342-3
- Cite Code du travail - art. L2344-1 (V) art. L2344-1
- Cite Code du travail - art. L2346-1 (V) art. L2346-1
- Concorde Code du travail - art. L439-7 (AbD) art. L439-7
- Concordance Code du travail L439-7 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.