Article L2341-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel est implanté l'entreprise ou l'établissement, en fonction de leurs compétences et domaines d'intervention respectifs.
Lorsque le comité d'entreprise européen est constitué en l'absence d'accord ou lorsque l'accord ne prévoit pas les modalités d'articulation visées au 4° de l'article L. 2342-9 et dans le cas où des décisions susceptibles d'entraîner des modifications importantes dans l'organisation du travail ou dans les contrats de travail sont envisagées, le processus d'information et de consultation est mené tant au sein du comité d'entreprise européen que des institutions nationales représentatives du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L2341-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-14.520, Publié au bulletin
L . 2341 - 9 du code du travail , créé par l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, qui prévoit : " L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 18-14.520
L . 2341 - 9 du code du travail , créé par l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, qui prévoit : " L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs art. 1
- Cite Code du travail art. L2342-9
- Cite Code du travail art. L2342-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.