Article L2341-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.
Jurisprudence appliquant l'article L2341-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571 15-24.572 15-24.573 15-24.574 15-24.575 15-24.576 15-24.577…
code du travail ; Alors, en outre, qu'en retenant l'application des articles L.2341-1 et suivants du code du travail , sans rechercher si l'accord d'anticipation ayant institué le comité d'entreprise européen au sein…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389549, Inédit au recueil Lebon
de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L . 2341 - 8 du même code : " (...) la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389535, Inédit au recueil Lebon
de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L . 2341 - 8 du même code : " (...) la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389538, Inédit au recueil Lebon
de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L . 2341 - 8 du même code : " (...) la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389550, Inédit au recueil Lebon
de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L . 2341 - 8 du même code : " (...) la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389540, Inédit au recueil Lebon
de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L . 2341 - 8 du même code : " (...) la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389541, Inédit au recueil Lebon
de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L . 2341 - 8 du même code : " (...) la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389545, Inédit au recueil Lebon
de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L . 2341 - 8 du même code : " (...) la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs art. 1
- Cite Code du travail art. L2341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.