Article L2333-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre III : Composition, élection et mandat.
Le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la configuration du groupe est définie en application des dispositions du présent chapitre, soit à la suite d'un accord des parties intéressées, soit, à défaut, par une décision de justice.
Cette constitution a lieu au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention de la décision de justice.
Jurisprudence appliquant l'article L2333-5 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2025, n° 24/00091
L’article L . 2333 - 5 du même code précise que « le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la configuration du groupe est définie en application des dispositions du présent…
- Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2024, n° 23/00244
Selon l'article L . 2333 - 5 du même code, 'le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la configuration du groupe est définie en application des dispositions du présent…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2335-1
- Concorde Code du travail art. L439-5
- Concordance Code du travail art. L439-5
- Concorde Code du travail art. L439-5
- Concordance Code du travail art. L439-5
- Cite Code du travail art. L2335-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.