Article L2333-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre III : Composition, élection et mandat.
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Elle effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.
Jurisprudence appliquant l'article L2333-4 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2025, n° 24/00091
Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du code du travail , il convient de fixer à seize le nombre de sièges réservés à la délégation du personnel au sein du comité. … Il convient enfin, en application…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-20.614, Publié au bulletin
L . 2333 - 4 alinéa (al) 3 ; qu'il en ressort que, légalement, le représentant d'un syndicat au comité de groupe n'est désigné à cette fonction que dans le cadre d'un mandat syndical et non en conséquence du résultat…
- Cour de cassation, 27 mai 2009, n° 07-45.300
Code du travail de procéder au reclassement du salarié, avant le licenciement et ce par tous moyens ; Alors, d'une part, que les comptes de résultat arrêtés au 31 décembre 2003 portant sur un exercice de trois mois…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-20.614
L . 2333 - 4 alinéa (al) 3 ; qu'il en ressort que, légalement, le représentant d'un syndicat au comité de groupe n'est désigné à cette fonction que dans le cadre d'un mandat syndical et non en conséquence du résultat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45.300, Inédit
Code du travail de procéder au reclassement du salarié, avant le licenciement et ce par tous moyens ; Alors, d'une part, que les comptes de résultat arrêtés au 31 décembre 2003 portant sur un exercice de trois mois…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-22.956
unique du personnel sont élus dans les conditions prévues pour l'élection des membres du comité d'entreprise ; le Code du travail ne fixe pas les critères de la répartition des sièges entre les collèges ; toutefois…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-22.956, Inédit
unique du personnel sont élus dans les conditions prévues pour l'élection des membres du comité d'entreprise ; le Code du travail ne fixe pas les critères de la répartition des sièges entre les collèges ; toutefois…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 20-10.638
code du travail . … L . 2333 - 4 du code du travail relatives aux comités de groupe, applicables par analogie au CSE en l'espèce. 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2333-6
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Concorde Code du travail art. L439-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.