Article L2333-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre III : Composition, élection et mandat.
La désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans.
Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.
Jurisprudence appliquant l'article L2333-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-20.614, Publié au bulletin
d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections ; et que ( article L . 2333 - 3 ) la désignation a lieu tous les 4 ans ; et enfin que (article…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-20.614
d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections ; et que ( article L . 2333 - 3 ) la désignation a lieu tous les 4 ans ; et enfin que (article…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-882 2005-08-02 art. 96 VIII
- Concorde Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 96 (VD) art. 96
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L439-3 (AbD) art. L439-3
- Concordance Code du travail L439-3 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 96
- Concorde Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 96
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Concorde Code du travail art. L439-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.