Article L2333-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre III : Composition, élection et mandat.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.
Jurisprudence appliquant l'article L2333-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 08-60.482
X... ne pouvait être suppléant de Mme Y... puisqu'il appartenait à une autre organisation syndicale, viole l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L . 2333 - 2 , L. 2333-3 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-60.482, Publié au bulletin
X... ne pouvait être suppléant de Mme Y... puisqu'il appartenait à une autre organisation syndicale, viole l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L . 2333 - 2 , L. 2333-3 et L…
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 14-14.055
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 2333 - 2 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-14.055, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 2333 - 2 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-24.400, Publié au bulletin
L . 2333 - 2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. … L'article L . 2333 - 2 du code du travail a simplement procédé à une adaptation en substituant à la dénomination des anciennes institutions…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-24.400
L . 2333 - 2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. … L'article L . 2333 - 2 du code du travail a simplement procédé à une adaptation en substituant à la dénomination des anciennes institutions…
- Cour de cassation, 10 septembre 2014, n° 13-20.614
L . 2333 - 2 » et non L. 2323-1 du code du travail ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1502 FS-P + B rendu le 9 juillet 2014 sera rectifié comme suit : Page 2, ligne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2014, 13-20.614, Inédit
L . 2333 - 2 » et non L. 2323-1 du code du travail ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1502 FS-P + B rendu le 9 juillet 2014 sera rectifié comme suit : Page 2, ligne…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.