Article L2333-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre III : Composition, élection et mandat.
Le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe.
Le nombre maximum des représentants du personnel au comité de groupe est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2333-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-20.614, Publié au bulletin
L . 2333 - 1 et suivants du code du travail , du Titre III/ chapitre III traitant de la composition, de l'élection et du mandat des membres du comité de groupe : que (article L. 2333-2) les représentants du personnel…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-20.614
L . 2333 - 1 et suivants du code du travail , du Titre III/ chapitre III traitant de la composition, de l'élection et du mandat des membres du comité de groupe : que (article L. 2333-2) les représentants du personnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-60.482, Publié au bulletin
X... du 30 avril 2008 est intervenue au-delà du délai prévu par le protocole d'accord du 8 janvier 2008 et qu'elle est donc irrégulière le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 08-60.482
X... du 30 avril 2008 est intervenue au-delà du délai prévu par le protocole d'accord du 8 janvier 2008 et qu'elle est donc irrégulière le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-18.489
En l'absence de disposition légale prévoyant la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe, dont la composition est fixée par l'article L . 2333 - 1 du code du travail , il est statué en premier ressort…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-12.330
L . 2333 - 1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de définition de la faute privative des droits au délai-congé et à l'indemnité de licenciement, donnée par le Statut des relations collectives entre la SNCF et son…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-12.330, Inédit
L . 2333 - 1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de définition de la faute privative des droits au délai-congé et à l'indemnité de licenciement, donnée par le Statut des relations collectives entre la SNCF et son…
- Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2024, n° 23/00244
Aux termes de l'article L . 2333 - 1 du code du travail 'le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de représentants du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L2101-5 (V) art. L2101-5
- Cite Code du travail - art. D2332-2 (V) art. D2332-2
- Concorde Code du travail - art. L439-3 (AbD) art. L439-3
- Cite Code du travail - art. R2332-1 (VD) art. R2332-1
- Concordance Code du travail L439-3 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2332-1
- Cite Code du travail art. D2332-2
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Cite Code du travail art. D2332-2
- Cite Code du travail art. R2332-1
- Cite Code du travail art. D2332-2
- Cite Code des transports art. L2101-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.