Article L2333-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre III : Composition, élection et mandat.
Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans le cas prévu à l'article L. 2333-2 ou par l'autorité administrative dans celui fixé au troisième alinéa de l'article L. 2333-4.
Jurisprudence appliquant l'article L2333-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-20.614, Publié au bulletin
d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections ; et que (article L. 2333-3) la désignation a lieu tous les 4 ans ; et enfin que ( article L…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-20.614
d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections ; et que (article L. 2333-3) la désignation a lieu tous les 4 ans ; et enfin que ( article L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2332-2 (V) art. L2332-2
- Cite Code du travail - art. L2333-4 (V) art. L2333-4
- Concorde Code du travail - art. L439-3 (AbD) art. L439-3
- Cite Code du travail - art. R2332-1 (VD) art. R2332-1
- Concordance Code du travail L439-3 alinéa 7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2332-1
- Cite Code du travail art. L2332-2
- Cite Code du travail art. L2333-4
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Concorde Code du travail art. L439-3
- Cite Code du travail art. L2332-2
- Cite Code du travail art. L2332-2
- Cite Code du travail art. R2332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.