Article L2331-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place.
I.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
II.-Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
-peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
-ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
-ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.
Jurisprudence appliquant l'article L2331-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-19.282, Publié au bulletin
du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2331 - 1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce : 3. … L'article L . 2331 - 1 du code du travail dispose…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 22-19.282
du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2331 - 1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce : 3. … L'article L . 2331 - 1 du code du travail dispose…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-10.625
code du travail alors applicable ; Attendu que l'employeur n'est tenu de proposer un congé de reclassement au salarié dont le licenciement est envisagé que dans les entreprises de mille salariés et plus et les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-10.625, Inédit
de proposer un congé de reclassement suppose l'existence d'un groupe de sociétés au sens des articles L . 2331 - 1 et 2341-4 du Code du travail ; que ne constitue pas un groupe de sociétés au sens des articles L . 2331…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24/06/2021, 21DA00734, Inédit au recueil Lebon
L. 1233-71 que par le renvoi qu'opère cet article à l'article L . 2331 - 1 du même code. 7. … La circonstance que les dispositions contenues dans les articles L . 2331 - 1 et L. 2231-4 du code du travail sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-21.723, Publié au bulletin
code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L . 2331 - 1 du code du travail , un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-24.050, Publié au bulletin
» et la réponse ainsi rédigée : « Si la société mère distribuant des dividendes est située à l'étranger, par définition, elle ne peut pas intégrer le comité de groupe, conformément à l'article L . 2331 - 1 du code du…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/02/2024, 23VE02579, Inédit au recueil Lebon
dominante ne se situe pas sur le territoire français mais à Stockholm et ne remplit ainsi pas les conditions énoncées à l'article L . 2331 - 1 du code du travail . … En effet, la condition d'implantation en France…
Textes liés
- Cite Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 - art. 34 (V) art. 34
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-715 du 23 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2019 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code de commerce - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 (M) art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-3 (V) art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 (VD) art. L225-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 (VD) art. L225-79-2
- Cite Code de commerce - art. L631-19-2 (VD) art. L631-19-2
- Cite Code de l'environnement - art. R229-46 (V) art. R229-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (Ab) art. L138-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-29 (VT) art. L138-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V) art. L242-1-4
- Cite Code des transports - art. L2101-5 (MMN) art. L2101-5
- Cite Code du travail - art. D2241-5 (Ab) art. D2241-5
- Cite Code du travail - art. D4622-1 (V) art. D4622-1
- Cite Code du travail - art. D4622-14 (V) art. D4622-14
- Cite Code du travail - art. L1222-12 (V) art. L1222-12
- Cite Code du travail - art. L1226-10 (VT) art. L1226-10
- Cite Code du travail - art. L1226-2 (VT) art. L1226-2
- Cite Code du travail - art. L1233-3 (M) art. L1233-3
- Cite Code du travail - art. L1233-4 (M) art. L1233-4
- Cite Code du travail - art. L1233-71 (V) art. L1233-71
- Cite Code du travail - art. L1237-19-9 (VD) art. L1237-19-9
- Cite Code du travail - art. L2242-13 (VD) art. L2242-13
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (V) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (V) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L2242-2 (V) art. L2242-2
- Cite Code du travail - art. L2242-2-1 (V) art. L2242-2-1
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (V) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2312-20 (VD) art. L2312-20
- Cite Code du travail - art. L2312-56 (V) art. L2312-56
- Cite Code du travail - art. L2323-11 (VT) art. L2323-11
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1) art. 34
- Cite Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1) art. 34
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés art. Annexe 1
- Cite LEGITEXT000030775559
- Cite Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié art. 1
- Cite Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié art. 1
- Cite Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié art. 1
- Cite Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre art. 2
- Cite Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé art. 1
- Cite Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 191
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L631-19-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L631-19-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L631-19-2
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L631-19-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code du travail art. L3142-107
- Cite Code du travail art. L2632-2
- Cite Code du travail art. D2241-5
- Cite Code du travail art. R2331-4
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L5121-7
- Cite Code du travail art. L5121-8
- Cite Code du travail art. L4163-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.