Article L5121-8 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de…
Les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 5121-17.
Elles sont soumises à une pénalité, dans les conditions prévues à l'article L. 5121-14, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 ou lorsque, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a pas élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article L. 5121-12 ou lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Abroge Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L2241-4 (M) art. L2241-4
- Cite Code du travail - art. L2242-14 (VD) art. L2242-14
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (V) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L2331-1 art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L5121-10 art. L5121-10
- Cite Code du travail - art. L5121-12 art. L5121-12
- Cite Code du travail - art. L5121-14 (Ab) art. L5121-14
- Cite Code du travail - art. L5121-17 art. L5121-17
- Cite Code du travail - art. R5121-29 (Ab) art. R5121-29
- Cite Code du travail - art. R5121-32 (Ab) art. R5121-32
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 20
- Abroge Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 9
- Cite Code du travail art. L5121-14
- Cite Code du travail art. L5121-17
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L5121-10
- Cite Code du travail art. L5121-10
- Cite Code du travail art. L5121-12
- Cite Code du travail art. L5121-14
- Cite Code du travail art. L5121-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.