Article L2325-46 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre V : Fonctionnement > Section 10…
Par dérogation à l'article L. 2325-45, le comité d'entreprise dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V) art. 32
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2325-43 (VT) art. L2325-43
- Cite Code du travail - art. L2325-45 art. L2325-45
- Cite Code du travail - art. L2325-47 (VT) art. L2325-47
- Cite Code du travail - art. L2325-49 (VT) art. L2325-49
- Cite Code du travail - art. L2325-50 (VT) art. L2325-50
- Cite Code du travail - art. L2325-52 (VT) art. L2325-52
- Cite Code du travail - art. L2325-53 (VT) art. L2325-53
- Cite Code du travail - art. L2325-56 (VT) art. L2325-56
- Cite Code du travail - art. L2325-57 (VT) art. L2325-57
- Cite Code du travail - art. L2325-58 (VT) art. L2325-58
- Cite Code du travail - art. R2315-37 (M) art. R2315-37
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 32
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2325-45
- Cite Code du travail art. L2325-56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.