Article L2323-68 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés.
Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Transfere Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce. - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Code de l'énergie - art. L111-84 (V) art. L111-84
- Cite Code de l'énergie - art. L111-88 (V) art. L111-88
- Cite Code du travail - art. D2323-5 (VD) art. D2323-5
- Cite Code du travail - art. L2321-1 art. L2321-1
- Concorde Code du travail - art. L2323-20 (VD) art. L2323-20
- Cite Code du travail - art. L2323-72 (VT) art. L2323-72
- Cite Code du travail - art. L2323-77 art. L2323-77
- Cite Code du travail - art. L2328-2 (V) art. L2328-2
- Concorde Code du travail - art. L438-1 (AbD) art. L438-1
- Concordance Code du travail - art. L438-1 (M) art. L438-1
- Cite Code du travail - art. R4612-8 (Ab) art. R4612-8
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 18
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code du travail art. D2323-5
- Cite Code du travail art. R4612-8
- Cite Code du travail art. L2321-1
- Cite Code du travail art. L2323-72
- Cite Code du travail art. L2323-77
- Cite Code du travail art. L2328-2
- Concorde Code du travail art. L438-1
- Concordance Code du travail art. L438-1
- Concorde Code du travail art. L438-1
- Concordance Code du travail art. L438-1
- Concorde Code du travail art. L2323-20
- Cite Code du travail art. L2328-2
- Cite Code du travail art. L2321-1
- Cite Code du travail art. D2323-5
- Cite Code du travail art. D2323-5
- Cite Code du travail art. L2328-2
- Cite Code de l'énergie art. L111-84
- Cite Code de l'énergie art. L111-88
- Cite Code du travail art. L2321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.