Article L2323-72 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social.
A cet effet, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement reçoivent communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2323-68, les bilans sociaux particuliers et les avis émis sur ces bilans par les comités d'établissement sont communiqués aux membres du comité central d'entreprise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou d'établissement.
Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité compétent, est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 art. 18
- Concorde Code du travail - art. L2323-24 (VD) art. L2323-24
- Cite Code du travail - art. L2323-3 (V) art. L2323-3
- Cite Code du travail - art. L2323-68 (VT) art. L2323-68
- Concorde Code du travail - art. L438-5 (AbD) art. L438-5
- Concordance Code du travail - art. L438-5 (M) art. L438-5
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L2323-68
- Concordance Code du travail art. L438-5
- Concorde Code du travail art. L438-5
- Concordance Code du travail art. L438-5
- Concorde Code du travail art. L438-5
- Concorde Code du travail art. L2323-24
- Cite Code du travail art. L2323-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.