Article L111-88 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er juin 2011 au 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 6…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités énumérées au présent article tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités exercées en dehors du secteur du gaz naturel.
Elle établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals ayant exercé leur éligibilité et aux consommateurs finals ne l'ayant pas exercée, et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-68 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations définies au premier alinéa établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.
Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 8 (VT), sauf I alinéa 2 art. 8
- Cite Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L2323-68 art. L2323-68
- Cite Code de l'énergie - art. D111-37 (V) art. D111-37
- Cite Code de l'énergie - art. L111-71 (V) art. L111-71
- Cite Code de l'énergie - art. L111-89 (V) art. L111-89
- Cite Code de l'énergie - art. R445-4 (Ab) art. R445-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie art. 8
- Cite Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Cite Code du travail art. L2323-68
- Cite Code de l'énergie art. L111-71
- Cite Code de l'énergie art. L111-89
- Cite Code de l'énergie art. L111-89
- Cite Code de l'énergie art. D111-37
- Cite Code de l'énergie art. R445-4
- Cite Code de l'énergie art. L111-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.