Article L2323-13 du Code du travail
Version en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9 :
1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2325-5 du présent code ;
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation ;
6° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V) art. 18
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L225-100 art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 art. L225-102-1
- Cite Code de commerce - art. L225-108 art. L225-108
- Cite Code de commerce - art. L225-115 art. L225-115
- Cite Code de commerce - art. L232-2 art. L232-2
- Cite Code de commerce - art. L232-3 art. L232-3
- Cite Code de commerce - art. L251-13 art. L251-13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C art. 244 quater C
- Cite Code du travail - art. L2323-12 art. L2323-12
- Concorde Code du travail - art. L2323-29 (VD) art. L2323-29
- Cite Code du travail - art. L2323-7 (VT) art. L2323-7
- Cite Code du travail - art. L2323-9 art. L2323-9
- Cite Code du travail - art. L2325-38 (V) art. L2325-38
- Cite Code du travail - art. L2325-5 art. L2325-5
- Concorde Code du travail - art. L432-2 (AbD) art. L432-2
- Cite Code du travail - art. L4612-9 (VT) art. L4612-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (VD) art. L214-165
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 18
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L232-2
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L251-13
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code du travail art. L2323-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.